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L’article de la semaine

TVA - Nouvelles règles en matière d’exigibilité

Contexte … On ne peut pas vraiment dire que les nouvelles règles en matière d'exigibilité de la taxe ont été chaleureusement accueillies en pratique. C'est pourquoi certaines tolérances ont été accordées, dans l'attente d'un régime définitif. … Compte tenu des dispositions de la Directive TVA, a été développé actuellement …

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