Le nouveau régime des acomptes de TVA en un coup d’œil

Contexte … Plusieurs assujettis se posent la question de savoir si le paiement de l'acompte de décembre peut être compensé par un avoir reporté sur le compte courant. La réponse est : non. En effet, le texte est clair : l'acompte doit être égal au montant de la grille 71 ! … L'administration a commenté le nouveau régime des … Continuer la lecture →

L’accès aux locaux pour le fisc n’est pas droit de perquisition selon la Cour constitutionnelle

Les articles 319, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 63, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée donnent à l'administration un droit au libre accès aux locaux professionnels des contribuables et assujettis. … Un contribuable avait entamé une procédure devant le Tribunal de première instance afin de … Continuer la lecture →

Frais de réception ou frais de publicité ?

En vertu de l'article 45 §3, 4° du Code de la TVA, les taxes ayant grevé les frais de réception ne sont pas déductibles. … En matière de contributions directes, s'agissant des frais professionnels, l'article 53, 8° du CIR 92 prévoit une limitation de la déduction à 50 % en ce qui concerne la quotité professionnelle des frais de … Continuer la lecture →

Quid de la condition de « ne plus faire partie du ménage » dans la déductibilité des rentes alimentaires ?

Le principe légal est bien connu, les rentes alimentaires payées sont déductibles à 80 % si elles remplissent les conditions suivantes : … - elles doivent être payées avec une certaine régularité ; … - elles doivent être versées en exécution d'une obligation résultant du Code civil; … - le bénéficiaire de la rente … Continuer la lecture →

Décisions récentes du SDA concernant les droits d’auteurs

Le régime de taxation des revenus issus de la cession ou de la concession de droits d'auteurs étant particulièrement avantageux (qualification de revenus mobiliers imposables distinctement), le Service des décisions anticipées est fréquemment interrogé sur son application … Continuer la lecture →

Quand peut-on être considéré comme habitant du Royaume au sens de l’article 1er du Code des droits de succession ?

Le SDA a répondu à cette question à l'occasion d'une récente décision anticipée n° 2016.932 du 6 juillet 2017. … Un couple résidant aux Etats-Unis s'installe avec ses enfants pour une période de deux ans en Belgique. … Ils souhaitaient obtenir la confirmation qu'ils ne seront pas considérés comme étant habitants du Royaume au … Continuer la lecture →

Augmentation de la majoration pour insuffisance de versements anticipés : une nouvelle source de revenus pour les caisses de l’État ou pas vraiment ?

Malgré le fait que les intérêts sont à un niveau plancher dans le secteur financier depuis des années et qu'on est même passé par des intérêts négatifs, en matières fiscales, il en va tout autrement quand on parle d'intérêts. … C'est ainsi que les intérêts de retard en matière d'impôts sur le revenu en sont toujours à 7 % … Continuer la lecture →

L’accroissement de 10% à l’impôt sur les revenus et l’absence d’intention d’éluder l’impôt

L'art.444, al.1 cir/92 mentionne que « En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés , déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôt, de quotité forfaitaire d'impôt étranger et de … Continuer la lecture →

L’ISI s’attaque aux hôpitaux, mais utilise-t-il la bonne manière ?

Suivant les informations diffusées dans la presse à la mi-août, l'ISI a lancé une offensive de choc contre le milieu hospitalier, en s'attaquant aux honoraires des médecins travaillant en pool. … L'action a consisté dans un premier temps à redresser les revenus imposables d'une institution hospitalière limbourgeoise au motif que … Continuer la lecture →

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