Les plus-values internes vont passer à la caisse

Ce qu'on entend par plus-value interne, c'est la plus-value qui est réalisée par un actionnaire ou associé d'une société dont il détient une part importante et qui en fait apport à une société holding qu'il a constituée à cet effet. … Cette société holding est en général belge ou luxembourgeoise. … L'intérêt est le suivant … Continuer la lecture →

Cumul des amendes TVA et accroissements d’impôts : pas d’application de l’article 65 du Code pénal !

L'article 65 du Code pénal alinéa 1e, stipule : … « Lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fond constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée … Continuer la lecture →

Cartes carburant, avantage de toute nature et DNA en société

Dans le cadre des festivités de fin d'année, le gouvernement nous a réservé son lot de petites surprises. … En voici un exemple criant. … Les problèmes de mobilité sont un des points noirs du travail en Belgique, surtout pour tous ceux et celles qui doivent se rendre quotidiennement à Bruxelles … Continuer la lecture →

Le tax-shelter pour les start-ups enfin complété

Le Moniteur du 22.12.2016 a publié une loi du 18.12.2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding. … Cette loi établit les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de plateforme de financement alternatif, de même que les règles que ces plateformes et les entreprises réglementées doivent respecter lors … Continuer la lecture →

Logement gratuit mis à disposition par une société ou une personne physique

Pour déterminer le montant forfaitaire de l'avantage de toute nature qui résulte de la mise à disposition gratuite d'une habitation, l'art.18 ARcir/92 fait la distinction selon que l'immeuble est mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale. … Si l'habitation est mise à disposition par une personne physique, … Continuer la lecture →

La violation du principe de sécurité juridique implique une violation de la loi et ne peut être déduite d’un comportement

C'est la conclusion que nous pouvons tirer d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2016. Cet arrêt casse un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 9 septembre 2014. … Les faits à l'origine de cet arrêt peuvent être résumés comme suit : … Une ASBL a rentré tout un temps des déclarations à l'impôt des personnes … Continuer la lecture →

L’abus de droit de demander la dissolution d’une société

Pour introduire une action en justice, le demandeur doit démontrer qu'il dispose d'un intérêt et qu'il a qualité pour le faire. L'introduction d'une action est un droit mais ce dernier ne peut dégénérer en abus. … On considère généralement qu'on abuse de son droit lorsque le préjudice causé par l'action est sans commune mesure … Continuer la lecture →

Bons à des fins promotionnelles

La nouvelle réglementation portant sur les bons sera applicable à partir du 1er janvier 2019, sur la base de la nouvelle définition de « bon » (le régime actuel de la TVA sur les bons est dans la ligne de ce nouveau régime qui deviendra uniforme pour tous les États membres) … Continuer la lecture →

TVA : tombolas et droit à déduction

Contexte … Il n'y a en principe pas de droit à déduction pour l'organisateur d'une activité exemptée. L'administration fiscale prévoit néanmoins un droit à déduction dans certains cas (Question parlementaire n° 287 de monsieur le député François-Xavier de Donnea du 26 mars 2012, Bulletin des Questions & Réponses, Chambre, … Continuer la lecture →

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