Dividendes VVPR-bis : aussi pour les bénéfices réservés

L'art.269, §2 cir/92 prévoit un régime dérogatoire aux 30% de retenue sur les dividendes attribués ou payés par des sociétés. … Ce régime est spécifique aux PME au sens de l'art.15 du code des sociétés, qui ont été constituées ou ont augmenté leur capital après le 30.06.2013 au moyen des capitaux libérés en numéraire … Continuer la lecture →

Imposer un avantage de toute nature à la fin d’un usufruit, d’accord, mais au fisc d’abord de faire son travail

C'est un secret de polichinelle que l'administration est sérieusement allergique aux constructions d'usufruit. Et ce n'est pas nouveau. … Il y a plusieurs aspects sur lesquels elle peut planter ses banderilles : soit l'usufruit a été mal évalué, soit la durée de l'usufruit n'est pas correcte, soit des travaux ont été réalisés aux … Continuer la lecture →

Cascade de présomptions : ce qui n’est pas interdit est autorisé ?

1.- L'adage « présomption sur présomption ne vaut », au nom duquel est combattu le recours à la cascade de présomptions et régulièrement avancé en matière fiscale, a-t-il un fondement légal ? … L'on peut se poser la question, à l'analyse de plusieurs décisions prononcées par la Cour de cassation. … 2 … Continuer la lecture →

La question du point de départ des délais de recours à nouveau soumise à la Cour constitutionnelle

Le calcul du point de départ des délais pour l'introduction des recours a été fréquemment revu ces dernières années dans le Code des impôts sur les revenus suite à certains arrêts de la Cour constitutionnelle. … Ainsi, selon l'article 346 du CIR, un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet … Continuer la lecture →

La théorie de la rémunération a désormais la cote

Depuis que dans un arrêt du 14.10.2016, la Cour de Cassation a validé deux arrêts (Anvers et Gand) rejetant la déduction au titre de frais professionnels des frais liés à un immeuble pris en usufruit par une société mais mis à la disposition de son dirigeant, par ailleurs nu-propriétaire de l'immeuble, moyennant la déclaration d'un … Continuer la lecture →

BNB et comptes à déclarer : la boucle sera bientôt bouclée

Si le projet de loi « portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale », actuellement en discussion à la Chambre, est adopté par le Parlement, l'art.322, § 3, al. 2 cir/92 sera complété afin de permettre d'interroger le point de contact central au sein de la Banque Nationale sur la base d'un numéro de compte et non plus … Continuer la lecture →

La publicité des actes administratifs : quelques rappels

Dans sa grande bonté, l'administration a, via un avis du 18 avril 2017, annoncé des actions de contrôle en vue d'augmenter le respect spontané des obligations fiscales. … Elle signale « communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours » pour inciter le contribuable à remplir correctement … Continuer la lecture →

Construction usufruit et non-respect des pourcentages entre nu-propriétaire et usufruitier dans la prise en charge des frais

Construction fiscale classique dans les PME : la société acquiert l'usufruit d'un immeuble et son dirigeant en achète la nue-propriété. L'utilisation professionnelle du bien est limitée, le solde de la surface étant occupé par le dirigeant au titre d'habitation personnelle … Continuer la lecture →

TVA sur les paquets de construction (ou de transformation) do-it-yourself

Cas pratique … Certaines entreprises qui vendent des paquets de construction (ou de transformation) do-it-yourself fournissent aussi à ce propos un service (limité) à la demande du client, qui consiste à accompagner le client, voire à exécuter totalement pour le client une partie des travaux … Continuer la lecture →

Funding loss

L'art.1907bis du code civil dispose que « Lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au taux … Continuer la lecture →

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