BNB et comptes à déclarer : la boucle sera bientôt bouclée

Si le projet de loi « portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale », actuellement en discussion à la Chambre, est adopté par le Parlement, l'art.322, § 3, al. 2 cir/92 sera complété afin de permettre d'interroger le point de contact central au sein de la Banque Nationale sur la base d'un numéro de compte et non plus … Continuer la lecture →

La publicité des actes administratifs : quelques rappels

Dans sa grande bonté, l'administration a, via un avis du 18 avril 2017, annoncé des actions de contrôle en vue d'augmenter le respect spontané des obligations fiscales. … Elle signale « communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours » pour inciter le contribuable à remplir correctement … Continuer la lecture →

Construction usufruit et non-respect des pourcentages entre nu-propriétaire et usufruitier dans la prise en charge des frais

Construction fiscale classique dans les PME : la société acquiert l'usufruit d'un immeuble et son dirigeant en achète la nue-propriété. L'utilisation professionnelle du bien est limitée, le solde de la surface étant occupé par le dirigeant au titre d'habitation personnelle … Continuer la lecture →

TVA sur les paquets de construction (ou de transformation) do-it-yourself

Cas pratique … Certaines entreprises qui vendent des paquets de construction (ou de transformation) do-it-yourself fournissent aussi à ce propos un service (limité) à la demande du client, qui consiste à accompagner le client, voire à exécuter totalement pour le client une partie des travaux … Continuer la lecture →

Funding loss

L'art.1907bis du code civil dispose que « Lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au taux … Continuer la lecture →

Taxation indiciaire et incidence sur un redressement tva

Un redressement du chiffre d'affaires du point de vue de la TVA génère quasiment automatiquement un redressement fiscal à l'impôt sur les revenus. Il en va de même dans l'autre sens. … La raison est simple : dans la mesure où les revenus de l'activité ou les revenus professionnels ont été sous-estimés, il est logique que le … Continuer la lecture →

Taux d’intérêt sur les prêts non hypothécaires sans terme : comment le taux est déterminé

Chaque année, c'est avec impatience que les contribuables attendent la publication du taux que l'administration va appliquer sur les avantages de toute nature pour prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt. … Outre les problèmes de timing, c'est surtout le taux d'intérêt sur les prêts non hypothécaires sans terme qui … Continuer la lecture →

Régularisation fiscale flamande (temporaire)

Le Moniteur belge du 23 février 2017 a publié le Décret du 10 février 2017 portant une régularisation fiscale flamande temporaire. … Contrairement à la régularisation fiscale et sociale permanente au niveau fédéral, le gouvernement flamand a opté pour une opération temporaire … Continuer la lecture →

Le SDA confirme que les revenus issus de la location de véhicules via plateforme informatique sont bien des revenus mobiliers

De plus en plus de particuliers sont actifs dans le domaine de l'économie collaborative. … Un nouveau régime fiscal applicable à partir de la déclaration d'impôt exercice 2018 (revenus 2017) offre la possibilité aux plateformes électroniques de demander un agrément. … Il permet aux particuliers, qui offrent leurs services dans le … Continuer la lecture →

Une interprétation par le SDA de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et l’Espagne

Les interprétations de conventions préventives de la double imposition par le SDA sont assez rares dans les demandes qui lui sont adressées. … Parmi les interprétations, on épinglera une récente décision anticipée n° 2015.064 du 8 novembre 2016. … Dans cette décision, il était demandé si l'éventuelle plus-value que … Continuer la lecture →

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