L’accroissement de 10% à l’impôt sur les revenus et l’absence d’intention d’éluder l’impôt

L'art.444, al.1 cir/92 mentionne que « En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés , déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôt, de quotité forfaitaire d'impôt étranger et de … Continuer la lecture →

L’ISI s’attaque aux hôpitaux, mais utilise-t-il la bonne manière ?

Suivant les informations diffusées dans la presse à la mi-août, l'ISI a lancé une offensive de choc contre le milieu hospitalier, en s'attaquant aux honoraires des médecins travaillant en pool. … L'action a consisté dans un premier temps à redresser les revenus imposables d'une institution hospitalière limbourgeoise au motif que … Continuer la lecture →

Le calcul des intérêts de retard par l’administration de la tva est sujet à critique

L'art.91 du code de la tva précise que les intérêts de retard en cas de paiement tardif de la tva sont de 0,8% par mois civil et que toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. … Si l'interprétation de cet article ne pose pas de problème au cas où il s'agit d'une déclaration régulière, il s'avère pourtant que la … Continuer la lecture →

Y a-t-il une prescription pour l’avoir de TVA sur le compte courant ?

Contexte … Un avoir de TVA constitue une créance de l'assujetti sur l'administration de la TVA. Les créances et les dettes de l'assujetti vis-à-vis de de l'administration de la TVA se retrouvent sur le compte courant qui est tenu par l'administration pour chaque assujetti … Continuer la lecture →

Les nouvelles mesures fiscales du Gouvernement Michel

Le Gouvernement Michel a bouclé son budget pour 2018 à la fin du mois de juillet. Il s'est enfin mis d'accord sur une réforme de l'impôt des sociétés, qu'il annonce budgétairement neutre. … Quelles sont les mesures phares ? … 1. Réduction du taux de l'impôt des sociétés … Actuellement, le taux nominal de l'Isoc est de 33%, … Continuer la lecture →

La Cour d’appel d’Anvers sanctionne une attitude imprudente de l’administration fiscale ayant assigné en reprise d’instance

La Cour anversoise s'est prononcée de la sorte dans un arrêt du 18 octobre 2016 : elle a condamné l'administration fiscale à supporter les dépens de la procédure en degré d'appel. … Pour rappel, une succession peut être acceptée, refusée ou encore acceptée sous bénéfice d'inventaire … Continuer la lecture →

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d’une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne. … Si ce dernier était domicilié en Région Flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers devraient débourser 3% de droits de … Continuer la lecture →

Restitution des droits d’enregistrement : quand la Région Wallonne se mêle les pinceaux

Afin de garantir le patrimoine immobilier d'habitation de son territoire, la Région Wallonne a eu la « bonne » initiative d'introduire, à partir du 01.01.2016, un complément de 2,5% de droits d'enregistrement perçu sur toute acquisition d'un 3ème immeuble d'habitation sur son sol, cela faisant passer la facture déjà élevée de 12,5 … Continuer la lecture →

La Cour constitutionnelle juge que la différence de traitement figurant à l’article 90.1° du CIR entre les biens meubles corporels et les incorporels ne viole pas la Constitution

Dans un arrêt 74/2017 du 15 juin 2017, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la constitutionnalité de l'article 90,1° du CIR. … A l'origine de cet arrêt, est pendant devant le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Arlon, un litige concernant l'imposition au titre de revenus divers du revenu occasionnel résultant … Continuer la lecture →

Vente de repas et boissons dans les festivals au moyen de tickets : quel est le taux de TVA est applicable ?

Question pratique … La question suivante a été posée : … « Cela concerne l'organisation d'un festival par une ASBL qui organise des événements (identification à la TVA en cours), plus précisément le taux de TVA sur les repas et boissons offerts. … La vente de repas et de boissons se déroule dans des échoppes, le paiement se … Continuer la lecture →

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