Funding loss

L'art.1907bis du code civil dispose que « Lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au taux … Continuer la lecture →

Taxation indiciaire et incidence sur un redressement tva

Un redressement du chiffre d'affaires du point de vue de la TVA génère quasiment automatiquement un redressement fiscal à l'impôt sur les revenus. Il en va de même dans l'autre sens. … La raison est simple : dans la mesure où les revenus de l'activité ou les revenus professionnels ont été sous-estimés, il est logique que le … Continuer la lecture →

Taux d’intérêt sur les prêts non hypothécaires sans terme : comment le taux est déterminé

Chaque année, c'est avec impatience que les contribuables attendent la publication du taux que l'administration va appliquer sur les avantages de toute nature pour prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt. … Outre les problèmes de timing, c'est surtout le taux d'intérêt sur les prêts non hypothécaires sans terme qui … Continuer la lecture →

Régularisation fiscale flamande (temporaire)

Le Moniteur belge du 23 février 2017 a publié le Décret du 10 février 2017 portant une régularisation fiscale flamande temporaire. … Contrairement à la régularisation fiscale et sociale permanente au niveau fédéral, le gouvernement flamand a opté pour une opération temporaire … Continuer la lecture →

Le SDA confirme que les revenus issus de la location de véhicules via plateforme informatique sont bien des revenus mobiliers

De plus en plus de particuliers sont actifs dans le domaine de l'économie collaborative. … Un nouveau régime fiscal applicable à partir de la déclaration d'impôt exercice 2018 (revenus 2017) offre la possibilité aux plateformes électroniques de demander un agrément. … Il permet aux particuliers, qui offrent leurs services dans le … Continuer la lecture →

Une interprétation par le SDA de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et l’Espagne

Les interprétations de conventions préventives de la double imposition par le SDA sont assez rares dans les demandes qui lui sont adressées. … Parmi les interprétations, on épinglera une récente décision anticipée n° 2015.064 du 8 novembre 2016. … Dans cette décision, il était demandé si l'éventuelle plus-value que … Continuer la lecture →

Réserve spéciale de liquidation : annulation de la disposition légale pour les PME qui ne clôturent pas au 31 décembre

La réserve de liquidation a été distillée en plusieurs phases, qui ont nécessité de nombreux développements de notre part. … Tout d'abord, il y a eu l'art.537 cir/92, qui permettait, à compter du 1er juillet 2013, pour les PME au sens de l'art.15 du code des sociétés, de porter en augmentation de capital les dividendes qui … Continuer la lecture →

Quelle langue utiliser en matière fiscale ?

C'est un euphémisme de dire qu'en Belgique, les problèmes linguistiques sont particulièrement complexes. En matière fiscale, il est hors de question de faire n'importe quoi et de par exemple déposer une requête fiscale en français devant le Tribunal de 1e instance de Bruges ou une requête en néerlandais à Arlon … Continuer la lecture →

Acheter une seconde résidence à usage privé et la faire payer par sa société : est-ce bien réaliste ?

Il faut un temps où certains titulaires de profession libérale, qui avaient déjà profité du transfert en société de leurs activités professionnelles pour économiser de l'impôt s'étaient laissés séduire par des conseillers « avertis » qui leur avaient recommandé d'acheter une seconde résidence par le biais de leur société … Continuer la lecture →

Les plus-values internes vont passer à la caisse

Ce qu'on entend par plus-value interne, c'est la plus-value qui est réalisée par un actionnaire ou associé d'une société dont il détient une part importante et qui en fait apport à une société holding qu'il a constituée à cet effet. … Cette société holding est en général belge ou luxembourgeoise. … L'intérêt est le suivant … Continuer la lecture →

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