Le Service des décisions anticipées confirme la jurisprudence quant à la déductibilité fiscale d’un implant cochléaire

Les frais à caractère médicaux ne sont en général pas considérés comme étant des frais professionnels fiscalement déductibles car ils sont en général d'ordre privé. … Quid cependant de la déduction en frais professionnels d'accessoires (lunettes, lentilles,...) sans lesquels on ne pourrait pas exercer son métier ? … Comment … Continuer la lecture →

Intérêts de retard/moratoires : le gouvernement a choisi de favoriser l’Etat au détriment du contribuable

On aurait pu croire que la loi du 25.12.2017 portant réforme de l'impôt des sociétés publiée au Moniteur du 29 décembre ne contenait que des articles relatifs à cet impôt. … Il n'en est rien et en voici un exemple. … Jusqu'à présent, lorsqu'un litige surgissait à l'impôt sur les revenus entre l'administration et le … Continuer la lecture →

Un coffre en banque est-il une extension des locaux professionnels et le fisc peut-il y mettre son nez ?

En vertu de l'article 319 du C.I.R. 1992, les personnes physiques ou morales sont tenues d'accorder aux agents de l'administration des contributions directes, munis de leur commission et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application de l'impôt sur les revenus, le libre accès, à toutes les heures où une … Continuer la lecture →

Activation de l’épargne

Dans la loi-programme du 25.12.2017, publiée au Moniteur du 29 décembre dernier, le gouvernement a introduit une mesure modifiant l'exonération des intérêts dont bénéficient les comptes et livrets d'épargne. … On sait que le belge, outre le fait d'avoir une brique dans le ventre, a aussi le souci du bas de laine et qu'il aime tout … Continuer la lecture →

Un divertissement n’est pas l’autre

Dans une circulaire 2017/C/80 du 7 décembre 2017 relative au taux de TVA applicable pour la participation à un jeu d'évasion, l'administration fiscale affirme que la rémunération pour la participation à un jeu d'évasion est soumise au taux normal de TVA de 21 % (circulaire n° E.T.132.379) … Continuer la lecture →

Régime de l’autoliquidation : refus par l’administration du droit de déduire la TVA en amont au destinataire de la facture

Dans une ordonnance du 23 novembre 2017, affaire C-314/17, la CJUE confirme qu'en appliquant le mécanisme de l'autoliquidation sans reconnaître le droit à déduction au destinataire l'administration fiscale viole le principe de neutralité fiscale. … Le cas est le suivant : une société bulgare reçoit une facture avec TVA pour une … Continuer la lecture →

Repenser la méthodologie fiscale

La plus grande faiblesse des politiques fiscales réside probablement dans la formulation des budgets fédéraux. Ces derniers sont établis sur la base des flux de dépenses et de recettes. L'Etat n'établit donc pas d'inventaire des créances et dettes, présentes et futures, en partie double, comme toute entreprise y serait obligée … Continuer la lecture →

2017 se termine et nous souhaitons terminer l’année par un mot d’esprit

Demain c'est Noël et dans une semaine le crépuscule de l'année nouvelle, qui nous verra fiers d'une réforme fiscale tant espérée qu'à l'heure où cet article a été rédigé, soit le 8 décembre, le gouvernement n'en a pas encore déposé le projet de loi au Parlement (ndlr : cela a été fait la semaine suivante) … Continuer la lecture →

La loi sur l’emploi des langues et la TVA

Contexte … Dans quelle langue une facture doit-elle être établie ? Et que se passe-t-il si une facture n'est pas émise dans la langue prévue par la loi ? Le contrôleur de la TVA peut-il refuser le droit à déduction de la TVA pour cause d'infraction à la loi sur l'emploi des langues ? … Il semble évident de délivrer à un … Continuer la lecture →

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