Le SDA confirme que les revenus issus de la location de véhicules via plateforme informatique sont bien des revenus mobiliers

De plus en plus de particuliers sont actifs dans le domaine de l'économie collaborative. … Un nouveau régime fiscal applicable à partir de la déclaration d'impôt exercice 2018 (revenus 2017) offre la possibilité aux plateformes électroniques de demander un agrément. … Il permet aux particuliers, qui offrent leurs services dans le … Continuer la lecture →

Une interprétation par le SDA de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et l’Espagne

Les interprétations de conventions préventives de la double imposition par le SDA sont assez rares dans les demandes qui lui sont adressées. … Parmi les interprétations, on épinglera une récente décision anticipée n° 2015.064 du 8 novembre 2016. … Dans cette décision, il était demandé si l'éventuelle plus-value que … Continuer la lecture →

Réserve spéciale de liquidation : annulation de la disposition légale pour les PME qui ne clôturent pas au 31 décembre

La réserve de liquidation a été distillée en plusieurs phases, qui ont nécessité de nombreux développements de notre part. … Tout d'abord, il y a eu l'art.537 cir/92, qui permettait, à compter du 1er juillet 2013, pour les PME au sens de l'art.15 du code des sociétés, de porter en augmentation de capital les dividendes qui … Continuer la lecture →

Quelle langue utiliser en matière fiscale ?

C'est un euphémisme de dire qu'en Belgique, les problèmes linguistiques sont particulièrement complexes. En matière fiscale, il est hors de question de faire n'importe quoi et de par exemple déposer une requête fiscale en français devant le Tribunal de 1e instance de Bruges ou une requête en néerlandais à Arlon … Continuer la lecture →

Acheter une seconde résidence à usage privé et la faire payer par sa société : est-ce bien réaliste ?

Il faut un temps où certains titulaires de profession libérale, qui avaient déjà profité du transfert en société de leurs activités professionnelles pour économiser de l'impôt s'étaient laissés séduire par des conseillers « avertis » qui leur avaient recommandé d'acheter une seconde résidence par le biais de leur société … Continuer la lecture →

Les plus-values internes vont passer à la caisse

Ce qu'on entend par plus-value interne, c'est la plus-value qui est réalisée par un actionnaire ou associé d'une société dont il détient une part importante et qui en fait apport à une société holding qu'il a constituée à cet effet. … Cette société holding est en général belge ou luxembourgeoise. … L'intérêt est le suivant … Continuer la lecture →

Cumul des amendes TVA et accroissements d’impôts : pas d’application de l’article 65 du Code pénal !

L'article 65 du Code pénal alinéa 1e, stipule : … « Lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fond constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée … Continuer la lecture →

Cartes carburant, avantage de toute nature et DNA en société

Dans le cadre des festivités de fin d'année, le gouvernement nous a réservé son lot de petites surprises. … En voici un exemple criant. … Les problèmes de mobilité sont un des points noirs du travail en Belgique, surtout pour tous ceux et celles qui doivent se rendre quotidiennement à Bruxelles … Continuer la lecture →

Le tax-shelter pour les start-ups enfin complété

Le Moniteur du 22.12.2016 a publié une loi du 18.12.2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding. … Cette loi établit les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de plateforme de financement alternatif, de même que les règles que ces plateformes et les entreprises réglementées doivent respecter lors … Continuer la lecture →

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