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BNB et comptes à déclarer : la boucle sera bientôt bouclée

Si le projet de loi « portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale », actuellement en discussion à la Chambre, est adopté par le Parlement, l'art.322, § 3, al. 2 cir/92 sera complété afin de permettre d'interroger le point de contact central au sein de la Banque Nationale sur la base d'un numéro de compte et non plus uniquement sur la base de l'identité d'un contribuable.

Afin de sauvegarder les droits du contribuable, le point de contact central ne pourra être interrogé que lorsque le numéro de compte apparait lors d'une enquête à l'encontre d'un contribuable déterminé. Cela empêchera, dit le gouvernement, le soi-disant « phishing ».

Cette nouvelle mesure devrait faciliter la découverte de fraudes organisées via de multiples comptes bancaires et via l'interposition d'homme de paille, dixit le gouvernement.

La mesure sera étendue aux demandes introduites par les Etats étrangers.

Qu'est-ce qu'une enquête ?

Selon le même art.322, §2 cir/92, il s'agit de toute situation où l'administration dispose d'un ou de plusieurs indices de fraude fiscale ou lorsqu'elle envisage de déterminer la base imposable sur base de signes et indices.

Autrement dit, le spectre est fort large.

En effet, prenons un exemple tout simple. Les associés d'une SPRL ont un compte courant créditeur important dans cette SPRL. Ce compte courant a été constitué par des paiements effectués par les associés pour le compte de la société et par des apports d'argent destinés à permettre à la SPRL d'assurer son développement.

L'administration peut y voir une forme de financement susceptible de cacher des avoirs non déclarés par ces associés et demander à avoir accès à tous les comptes de la SPRL et des associés au point de contact central, qui détient l'information de tous les comptes bancaires belges (et étrangers si les associés ont rempli correctement leurs obligations fiscales), existant ou clôturés.

Cela signifie qu'en partant de rien (il n'est pas question de revenus dissimulés), l'administration va pouvoir lever une enquête intrusive et remontant dans le passé (n'oublions pas le délai de 7 ans) pour aller fouiller dans les comptes des contribuables, belges ou étrangers.

Autre exemple : à l'occasion d'un contrôle chez un contribuable, l'administration découvre un versement important effectué au départ d'une banque étrangère et attribué à un des clients belges de ce contribuable.

L'administration pourra ici aussi interroger le point de contact central non seulement sur le nom du client mais aussi sur base du numéro de compte et ouvrir une enquête pour indice de fraude fiscale.

Le problème avec les indices, c'est qu'ils ne sont que des sentiments et non des faits avérés.

Ils permettent donc à l'administration de se fonder sur de simples sentiments pour investiguer sur un contribuable qui n'a rien à se reprocher, qui n'a pas fait de fraude fiscale, mais qui se retrouvera mis à nu devant son contrôleur dans tous les aspects de sa vie privée.

Que l'on pourchasse la fraude fiscale est une chose, mais que l'on s'en serve comme d'un prétexte pour entrer dans la vie privée des gens est la très lourde conséquence des dérapages qui ne manqueront pas de survenir lors de l'utilisation de ces dispositions exorbitantes par des fonctionnaires peu scrupuleux.

Emile Masset

Rédacteur en chef de Fiscalnet

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