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La Cour d’appel d’Anvers sanctionne une attitude imprudente de l’administration fiscale ayant assigné en reprise d’instance

La Cour anversoise s'est prononcée de la sorte dans un arrêt du 18 octobre 2016 : elle a condamné l'administration fiscale à supporter les dépens de la procédure en degré d'appel.

Pour rappel, une succession peut être acceptée, refusée ou encore acceptée sous bénéfice d'inventaire. Conformément à l'article 785 du Code civil, l'héritier qui renonce à une succession est réputé n'avoir jamais été héritier.

Quels sont les faits ayant donné lieu à l'arrêt précité ?

En l'espèce, la contestation portait sur deux cotisations à l'impôt des personnes physiques imposant un avantage de toute nature dans le cadre d'un « montage » usufruit dans le chef d'un dirigeant d'entreprise

Par jugement du 17 décembre 2012, le Tribunal de 1e instance d'Anvers avait jugé le recours fiscal du contribuable comme étant non fondé.

Le dirigeant déposera une requête d'appel le 12 avril 2013 à l'encontre de ce jugement défavorable.

Il ne survivra cependant pas à une attaque cardiaque survenue le 23 octobre 2014.

L'administration va ensuite assigner en reprise d'instance forcée le 9 juin 2015, la représentante légale de la fille mineure du défunt.

La succession du contribuable sera toutefois refusée le 21 décembre 2015 par déclaration faite au greffe.

En l'espèce, la Cour d'appel doit bien constater qu'il n'était contesté par aucune des deux parties que la demande de reprise d'instance était devenue sans objet à la suite de la renonciation à la succession par la fille, seule héritière du contribuable.

Le litige ne portait donc plus que sur les dépens liés à la procédure de reprise d'instance.

L'administration contestait devoir les prendre en charge vu que la renonciation était intervenue tardivement selon elle.

De son côté, la représentante de l'héritière demandait la condamnation de l'Etat belge au paiement d'une indemnité de procédure pour une affaire non évaluable en argent.

Elle considérait qu'elle n'aurait jamais dû être mise à la cause. En effet, il n'avait pas été simple de déterminer l'actif et le passif de la succession vu que le défunt était à la tête de plusieurs sociétés.

La Cour d'appel d'Anvers va considérer que le fait que la représentante légale à la suite de la renonciation à la succession ne peut être appelée pour poursuivre le procès au nom de sa fille mineure a dès lors comme conséquence qu'elle est considérée dans le litige intermédiaire à propos de la reprise d'instance comme étant la partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 1022 du Code judiciaire et qu'elle a droit en principe à la condamnation de l'État belge aux dépens qui sont liés à cette demande de reprise d'instance.

C'est par conséquent totalement à tort que l'État belge demandait la condamnation aux dépens de l'instance de la partie citée en reprise forcée d'instance.

La Cour juge que la comparution de l'appelante, en sa qualité de représentant légal de sa fille, ne peut en effet pas en l'espèce être considérée comme « manifestement déraisonnable ».

Il ne peut non plus lui être reproché, en sa qualité de représentant légal de sa fille, d'avoir rédigé et déposé des conclusions dans lesquelles elle souligne qu'elle ne peut être condamnée à la reprise d'instance et dans lesquelles elle demande la condamnation de l'État belge aux dépens liés à la procédure de reprise d'instance.

Bien qu'il ne puisse être reproché aucune faute à l'État belge d'avoir procédé à l'assignation en reprise d'instance, il devait tout de même être bien conscient qu'il y avait de réelles chances que, dans ce dossier, il soit renoncé à la succession par la fille.

L'État belge doit par conséquent prendre en charge les conséquences du risque qu'il a donc pris en assignant hâtivement en reprise d'instance et doit dès lors supporter ses propres dépens et être condamné aux dépens de l'assignée en reprise d'instance.

Il est exact qu'en l'espèce la citation en reprise d'instance était intervenue un peu rapidement...

Frédéric LEDAIN

Avocat au Barreau de Liège

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