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Le calcul des intérêts de retard par l’administration de la tva est sujet à critique

L'art.91 du code de la tva précise que les intérêts de retard en cas de paiement tardif de la tva sont de 0,8% par mois civil et que toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Si l'interprétation de cet article ne pose pas de problème au cas où il s'agit d'une déclaration régulière, il s'avère pourtant que la manière dont l'administration applique cet article dans le cas d'un relevé de régularisation relève de la fantaisie.

Pour ce faire, nous allons vous exposer un exemple pratique, tout à fait réel.

Un assujetti à la tva fait l'objet d'un contrôle, dont il ressort qu'il est redevable d'un complément de tva. L'assujetti et le fonctionnaire chargé du contrôle se mettent d'accord sur le redressement et le fonctionnaire adresse le relevé de régularisation à l'assujetti, qui le lui renvoie signé pour accord.

Deux semaines plus tard, l'assujetti reçoit un avis de paiement du Team recouvrement, par simple courrier postal. Ce relevé reprend la tva due en vertu du relevé de régularisation, une amende et des intérêts de retard. L'assujetti paie le montant total repris sur l'avis de paiement le jour même de sa réception.

Un mois plus tard, l'assujetti reçoit un nouvel avis de paiement, mentionnant un nouveau montant (faible) au titre de tva à payer.

Renseignement pris auprès de l'administration, il apprend que ce montant représente en fait des intérêts de retard pour cause de paiement tardif (souvenez-vous « toute fraction de mois est comptée pour un mois entier »).

Comment est-il donc possible de se voir appliquer des intérêts de retard pour paiement tardif alors que l'assujetti s'est acquitté du montant à payer le jour même de la réception de l'avis de paiement de l'administration ?

L'explication est la suivante : le principal est à majorer des intérêts de retard à partir du 21 de chaque mois. Comme l'avis a été envoyé par l'administration le 20, le paiement qui a été effectué le 23 est considéré comme tardif et l'administration réclame en conséquence 0,8% sur le montant qui a été payé le 23.

Cette manière de procéder nous semble sujette à critiques.

En effet, l'administration de la tva méconnaît manifestement les règles qui ressortent de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle. Encore récemment (arrêt du 22.03.2017 - rôle 41/2017), notre plus haute juridiction a confirmé que le délai ne peut commencer à courir qu'à partir du « troisième jour ouvrable qui suit celui où l'avertissement-extrait de rôle a été remis aux services de la poste ».

Cette jurisprudence concerne certes le calcul du jour à partir duquel court le délai de réclamation à l'impôt sur les revenus suite à l'envoi d'un avertissement extrait de rôle par l'administration fiscale, mais il n'en reste pas moins qu'en procédant comme expliqué ci-dessus, l'administration considère que c'est la date d'envoi de l'avis de paiement qui fait foi et non la date théorique de sa réception, telle que définie par la Cour Constitutionnelle.

En outre, l'administration considère de manière arbitraire que les intérêts de retard se calculent à partir du 21 de chaque mois. Or, dans une circulaire n°1 du 09.03.1998, l'administration écrit que les délais se calculent de jour en jour. Deux poids deux mesures donc.

Si dans notre exemple, l'administration avait adressé son avis de paiement le 15 au lieu du 20 et que l'assujetti l'avait reçu le 18 et payé le jour même, il n'aurait pas reçu un second avis de paiement reprenant des intérêts de retard pour paiement tardif.

Cette manière de procéder de l'administration doit être contestée par tous ceux qui se trouveraient dans la situation car non seulement l'administration doit respecter le délai de 3 jours à partir de l'envoi de son avis de paiement, mais en outre parce qu'elle doit calculer les intérêts de retard mensuels à partir de ce 3ème jour et non pour tout le monde à partir du 21 du mois.

Vous pouvez vous fonder sur l'art.84bis ctva pour introduire la demande d'exonération des intérêts. Souvenez-vous aussi que cette réclamation peut être faite en ligne via Myminfinpro.

Emile Masset

Rédacteur en chef de Fiscalnet

FiscalNet est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier