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Régime de l’autoliquidation : refus par l’administration du droit de déduire la TVA en amont au destinataire de la facture

Dans une ordonnance du 23 novembre 2017, affaire C-314/17, la CJUE confirme qu'en appliquant le mécanisme de l'autoliquidation sans reconnaître le droit à déduction au destinataire l'administration fiscale viole le principe de neutralité fiscale.

Le cas est le suivant : une société bulgare reçoit une facture avec TVA pour une livraison de biens, sur laquelle elle déduit la TVA dans sa déclaration, alors que le régime de l'autoliquidation aurait dû être appliqué.

L'administration bulgare lui réclame la TVA ... tout en lui interdisant de déduire cette taxe pour le motif que le fournisseur ne s'est pas acquitté de la tVA.

Selon la Cour, les principes de neutralité fiscale et d'effectivité du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un État membre refuse au destinataire d'une livraison le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, lorsque, pour une seule et même livraison, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue une première fois auprès du fournisseur, étant donné qu'il l'a mentionnée dans la facture qu'il a émise, puis une seconde fois auprès de l'acquéreur, dans les cas où la législation nationale ne prévoit pas la possibilité de rectifier la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il existe une décision de redressement fiscal..

La Cour ajoute qu'elle a déjà jugé que, pour assurer la neutralité de la TVA, il appartient aux États membres de prévoir, dans leur ordre juridique interne, la possibilité de régularisation de toute taxe indûment facturée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi. Toutefois, lorsque l'émetteur de la facture a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales, le principe de neutralité de la TVA exige que cette taxe indûment facturée puisse être corrigée sans qu'une telle régularisation puisse être subordonnée par les États membres à la bonne foi de l'émetteur de ladite facture. Cette régularisation ne saurait dépendre du pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale.

Cette ordonnance, qui ne fait que confirmer une jurisprudence antérieure, est à soulever comme argument quand l'administration, à l'occasion d'un contrôle, établit un relevé de régularisation au motif que l'assujetti n'a pas procédé à l'autoliquidation et lui impose de payer ou rembourser la tva qui aurait été déduite de manière neutre en vertu de l'autoliquidation.

Emile Masset

Rédacteur en chef de Fiscalnet

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