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Intérêts de retard/moratoires : le gouvernement a choisi de favoriser l’Etat au détriment du contribuable

On aurait pu croire que la loi du 25.12.2017 portant réforme de l'impôt des sociétés publiée au Moniteur du 29 décembre ne contenait que des articles relatifs à cet impôt.

Il n'en est rien et en voici un exemple.

Jusqu'à présent, lorsqu'un litige surgissait à l'impôt sur les revenus entre l'administration et le contribuable, celui qui obtenait gain de cause avait droit, outre l'impôt récupéré, à un taux d'intérêt calculé au taux de 7%.

Le contribuable défaillant se retrouvait dès lors avec une addition salée, vu la durée des procédures.

Lorsqu'il voyait ses prétentions refusées, l'Etat se retrouvait également confronté à une lourde somme à rembourser, dans la mesure où le contribuable avait pris la peine de payer l'impôt contesté, sans reconnaissance préjudiciable.

Nous l'avons déjà écrit il y a quelques années : payer des impôts que l'on conteste est le meilleur placement qui soit, car quand on obtient gain de cause, l'Etat vous rembourse cet impôt + 7% d'intérêts. Il n'existe sur le marché aucun placement sans risque aussi bien rémunéré, et net d'impôt !

Mieux, il était intéressant de souscrire un emprunt pour financer cet impôt, parce que les intérêts, inférieurs aux 7%, étaient déductibles, alors que les 7% restitués n'étaient pas imposables.

Le gouvernement a donc décidé fort logiquement de mettre un terme à ce taux exorbitant, en totale contradiction avec la réalité des taux d'intérêt plancher qui sont pratiqués sur les marchés depuis des années.

L'art.414 cir/92 a donc été modifié, par la loi de réforme de l'ISoc, pour porter le taux des intérêts de retard au taux moyen des intérêts des obligations linéaires à 10 ans.

Le SPF Finances publie au Moniteur en chaque début d'année le taux qui prévaut pour toute l'année en cours. Pour 2018, ce taux est de 2%.

Mais pour des raisons budgétaires, le gouvernement a fixé des limites. Le taux ne peut descendre en dessous de 4% ni dépasser 10%, dans le cas où les intérêts de retard sont dus par le contribuable à l'Etat.

Si c'est l'Etat qui doit rembourser l'impôt, qualifié de moratoire dans ce cas, c'est l'art.418 cir/92, lequel fait référence à l'art.414.

Mais le gouvernement a introduit une discrimination au détriment du contribuable, puisque les limites des 4 et 10% citées plus haut sont diminuées de 2 points de pourcentage.

En clair, quand l'Etat vous doit de l'impôt, il doit s'acquitter en sus d'un intérêt au taux de 2% alors que quand c'est vous qui lui devez de l'impôt, l'intérêt est calculé au taux de 4%.

Le gouvernement protège donc ses propres intérêts budgétaires et se moque éperdument de ceux tout aussi légitimes du contribuable.

Quelle que soit l'issue du litige fiscal, vous avez donc toujours intérêt à payer l'impôt contesté.

Le cynisme du ministre des finances est en outre interpellant : dans le journal L'Echo du 12 janvier dernier, il justifiait cette différence par le fait qu'à l'étranger, il y a aussi une telle différence. Nous vous laissons apprécier la valeur de l'argument.

Il ajoute en outre que l'Etat paie plus d'intérêts qu'il n'en reçoit.

Bonne nouvelle : cela prouve que son administration impose les contribuables à tort et à travers...

Remarque importante aussi : les intérêts moratoires ne comptent qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration a été mise en demeure par sommation ou par autre acte équivalent. Avant, c'était automatique !

Emile Masset

Rédacteur en chef de Fiscalnet

FiscalNet est développé par DBiT une filiale du Groupe Larcier