Actualités & Hebdo

Impôt des personnes physiques - Frais professionnels - Frais faits ou supportés en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables - Société en faillite dont le contribuable est à la fois l’actionnaire et le salarié - Solde de compte courant - Il incombe au contribuable de faire la preuve que les avances consenties à la société l’ont été pour préserver ses rémunérations futures et non pour préserver la valeur de ses actions

Actualités du 9 mars 2010
Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 23.09.2009 - Le litige porte sur des cotisations supplémentaires à l’impôt des personnes physiques des exercices d’imposition 1994 et 1995. Le contribuable était actionnaire à concurrence de 50% du capital d’une S.A. à laquelle il était, par ailleurs, lié par un contrat de travail. A l’occasion de la faillite de la société, il a introduit une déclaration de ... Lire

Impôt des sociétés - Détermination du revenu imposable - Imputation des pertes réalisées par l’établissement belge de la société contribuable sur les bénéfices réalisés par son établissement stable situé dans un pays avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de la double imposition - Refus de l’administration d’imputer une perte récupérable sur les exercices suivants - Inconstitutionnalité de l’article 75 AR/C.I.R. 1992

Actualités du 9 mars 2010
Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 17.09.2009 - Le litige concerne les modalités d’application de l’article 75 AR/C.I.R.1992 et, partant, la problématique de l’imputation des pertes belges sur les bénéfices réalisés dans un établissement stable situé dans un pays non-membre de l’Union européenne avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition. En l’espèce, le différend ... Lire

Impôt des sociétés : avantage anormal ou bénévole.

Actualités du 9 mars 2010
Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 17.09.2009 - Une BV néerlandaise a octroyé à sa filiale, la contribuable, un abandon de créance sous réserve d’un retour à une situation meilleure. L’administration estime qu’aucune déduction de RDT, ni aucune compensation de perte ne peuvent être appliquées. L’abandon de créance devrait, en revanche, être considéré comme un avantage bénévole. La ... Lire

Réduction proportionnelle du précompte immobilier.

Actualités du 9 mars 2010
Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 17.09.2009 - La contribuable, une SA, demande la réduction proportionnelle du précompte immobilier sur des bâtiments parce qu’ils étaient inoccupés. La condition à respecter pour l’octroi d’une réduction proportionnelle ou d’une remise est qu’il n’ait pas été fait usage du bien durant plus de 12 mois, compte tenu de l’exercice d’imposition précédent. ... Lire