Article du 12/05/2012
Depuis une circulaire du 06.12.2007, l'administration a posé comme principe que « sera considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours. Ces 40 jours ne doivent pas nécessairement se suivre ».Elle a encore récemment rappelé cette règle, puisque dans les Faq's publiées sur le nouveau mode de calcul des avantages de toute nature ... Continuer la lecture →
Article du 05/05/2012
Ce qui prévaut pour interpréter un texte légal, c'est d'abord le contenu de ce texte lui-même. Ensuite, il peut être interprété au moyen de l'exposé des motifs et des discussions parlementaires qui permettent d'affiner la volonté du législateur. Seule la jurisprudence a un pouvoir légal pour procéder à ces interprétations, et si elles ne satisfont pas le législateur, celui-ci est ... Continuer la lecture →
Article du 28/04/2012
Dans un arrêt du 8 mai 2003, aff. C-269/00, Seeling, la Cour de Justice avait estimé que lorsqu'un horticulteur utilise un immeuble professionnel à la fois pour son entreprise et pour un usage privé, cet usage privé n'est pas une activité économique en ce sens qu'il ne s'agit pas d'un échange d'un bien ou service contre une rémunération, effectué dans régulièrement entre ... Continuer la lecture →
Article du 21/04/2012
Le député Brotcorne s'était inquiété sur le point de savoir comment le prestataire de services immobiliers à qui son client communique un numéro de TVA peut savoir si oui ou non il peut appliquer le système de report de paiement. En effet, un tel report ne peut s'appliquer que si le client est un assujetti et qu'en outre, il dépose des déclarations périodiques à la TVA (Question ... Continuer la lecture →
Article du 14/04/2012
ContexteÀ partir du 1er janvier 2012, le seuil au-delà duquel il faut déposer des relevés intracommunautaires mensuels est ramené de 100.000 euros à 50.000 euros (article 9 de l’A.R. n° 50 du 9 novembre 2009 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires). Si, à partir de cette date, un assujetti dépasse au cours d’un trimestre le seuil des 50.000 euros, il doit ... Continuer la lecture →
Article du 07/04/2012
Dans un récent arrêt du 3 novembre 2011, la cour d'appel de Bruxelles confirme le jugement rendu en première instance qui avait conclu à la nullité de la cotisation en raison du fait que les éléments de preuve avancés par l'administration pour justifier la rectification des revenus du contribuable provenaient de la consultation d'un dossier répressif par l'administration sans que ... Continuer la lecture →
Article du 31/03/2012
1) Comptabilisation via le compte courant de la sociétéEn comptabilisant les avantages au débit du compte courant – pour autant que ce compte soit créditeur, sans quoi vous allez payer des intérêts débiteurs – et en créditant un compte 74, vous évitez le plus souvent un taux d’imposition plus élevé en impôt des personnes physiques. Il n’est évidemment pas question ici de ... Continuer la lecture →
Article du 24/03/2012
De manière générale, toutes les prestations de service et toutes les livraisons de biens effectuées par des assujettis sont soumises à la T.V.A. La location immobilière constitue toutefois une exception. Ceci entraîne généralement un surcoût pour un bailleur, puisqu'il ne peut pas déduire la T.V.A. qu'il a payée en amont, lors de la construction ou lors de la rénovation de ... Continuer la lecture →
Article du 17/03/2012
Certaines réformes fiscales ont le don de rendre la situation plus complexe et plus absurde encore qu'elle ne l'était auparavant. L'on en a un bel exemple avec la loi du 28 décembre 2011 portant, notamment, réforme du régime de taxation des intérêts et dividendes.AutrefoisAvant la réforme la situation était, schématiquement, la suivante : les intérêts étaient taxables au taux de ... Continuer la lecture →
Article du 10/03/2012
Un propriétaire donnait en location un bien immobilier que le locataire affectait en partie à l'exploitation de son magasin et en partie comme habitation privée. Selon le tribunal de première instance de Liège, il ne devra être imposé que sur la moitié des loyers à titre de location professionnelle malgré le fait que le contrat de bail n'était pas enregistré. Le juge se fonde sur le ... Continuer la lecture →
Article du 03/03/2012
C'est une information qui circule dans la presse depuis quelques semaines : le fisc nous vole un petit peu chaque année, en appliquant un mode de calcul de l'index qui ne correspond pas à la loi.Cela mérite quelques explications.L'art.178 cir/92 précise que les montants exprimés dans le cir/92 sont, en ce qui concerne les limites et tranches de revenus, exonérations, réductions, ... Continuer la lecture →
Article du 25/02/2012
Un aspect resté jusqu'à présent inaperçu à propos de la levée de la loi belge prévoyant la levée du secret bancaire est celui du coût des mesures annoncées. Les banques seront en effet contraintes, pour accomplir les nouvelles obligations qui leur incombent en vertu de la nouvelle législation, de consacrer des moyens relativement importants aux réponses aux questions de ... Continuer la lecture →
Article du 18/02/2012
La « TVA sociale » consiste à recourir aux mécanismes et à l'infrastructure administrative de la taxe sur la valeur ajoutée pour percevoir des cotisations sociales. Celles-ci ne seraient plus calculées sur un pourcentage des rémunérations individuelles soumises aux rigidités de législation sur le travail, mais sur la base du chiffre d'affaire hors-taxe et effectivement réalisé ... Continuer la lecture →
Article du 11/02/2012
Le Docteur X est un cardiologue réputé, on vient le consulter de loin. Il approche de la soixantaine et exerce ses talents dans deux institutions hospitalières. Il a aussi un cabinet privé à son domicile. Sur les conseils avisés de son expert-comptable, il est passé en SPRLU en 1989. Il n'a pas à s'en plaindre : son passage en société lui a permis d'économiser quelque impôt, sa ... Continuer la lecture →
Article du 04/02/2012
Dans les réflexions que l'on voit régulièrement circuler à propos de l'évitement de l'avantage de toute nature sur l'utilisation privée d'une voiture de société, il y a la thèse selon laquelle, puisque le contribuable concerné dispose d'une voiture à titre privé, il peut défendre la position selon laquelle le véhicule appartenant à la société n'est utilisé que pour les besoins ... Continuer la lecture →
Article du 28/01/2012
1°) Le contexteL'article 85 § 1er du Code de la T.V.A (ci-après CTVA) dispose :« En cas de non-paiement de la taxe des intérêts des amendes fiscales et des accessoires une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ou par un ... Continuer la lecture →
Article du 21/01/2012
Le nouvel art.36 cir/92 précise dans son §2 que « l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition visé à l'article 65 est calculé en appliquant un pourcentage-CO2 à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition. »Il précise ensuite que « par valeur catalogue, il faut entendre la ... Continuer la lecture →
Article du 14/01/2012
Bon nombre de sociétés vont attribuer des intérêts sur des comptes courants créditeurs qui figurent au passif de leur bilan. Ces intérêts sont en général dus du 1er janvier au 31 décembre.Pour l'année 2011, il y a une petite particularité : c'est le changement du taux du précompte mobilier à partir du 1er janvier 2012. Ce dernier est en effet passé de 15 à 21%.Une question qui ... Continuer la lecture →
Article du 07/01/2012
On se souviendra des remous provoqués par une instruction interne de l'administration fiscale du 27.07.2011 qui fermait toutes les portes en termes de négociation pour l'application de la cotisation spéciale de 309% (300% + centimes additionnels) prévue par l'art.219 cir/92.Vu les menaces de contrôle interne sur les fonctionnaires chargés d'appliquer cette fameuse cotisation, il s'en ... Continuer la lecture →
Article du 24/12/2011
Le SDA a abordé cette question dans le cadre d'une décision anticipée n° 2010.235 du 22 juin 2010. Opération projetée :B est un constructeur professionnel au sens de l'article 12, § 2, du CTVA qui fait actuellement construire un immeuble. Les travaux de construction ont été facturés à B par un entrepreneur ayant établi une facture sans TVA portant la mention "Taxe à acquitter par le ... Continuer la lecture →
Article du 17/12/2011
Avec l'accord budgétaire qui est intervenu fin novembre entre les six partis qui forment la nouvelle coalition gouvernementale, on voit un peu plus clair dans la future taxation des revenus mobiliers.Celle-ci se distille en deux étapes :•1. Précompte mobilierLe précompte mobilier est harmonisé à 21 %. Sauf quatre exceptions: - le taux reste de 10 % pour les boni de ... Continuer la lecture →
Article du 10/12/2011
1°) Dans un Hebdo précédent (11 juin 2011) nous évoquions un arrêt de la CJUE selon lequel des primes à l'investissement avaient été refusées à une société de droit autrichien du fait que les investissements en cause (des camions) n'étaient pas utilisés sur le sol autrichien mais bien en Allemagne. La Cour arriva à la conclusion que la disposition de droit autrichien en cause ... Continuer la lecture →
Article du 03/12/2011
Le législateur français a voté une deuxième loi de finances rectificative le 19 septembre 2011(publiée le 20 septembre 2011).Cette loi concerne les résidents belges qui disposent d'un bien immobilier en France, car sa cession sera taxée de manière nettement plus lourde à partir du 1er février 2012.Base imposableLes plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'un immeuble sis en ... Continuer la lecture →
Article du 26/11/2011
ContexteDe nombreuses sociétés prennent en charge des frais (privés ou à caractère mixte) qui sont ensuite reportés sur le bénéficiaire via la technique des avantages (forfaitaires) de toute nature.L'article 219, alinéa 4, du C.I.R. 1992, prévoit que ces avantages soient mentionnés sur une fiche individuelle, sous peine d'être soumis à la taxation sur les commissions secrètes de ... Continuer la lecture →
Article du 19/11/2011
Ndlr : cet article a été écrit avant la décision de report par l'administration de sa décision du 20.10.2011, mais il explique pourquoi l'administration n'avait pas un choix que le report Depuis le 1er janvier 2011, le nouvel article 45, §1 quinquies du Code TVA limite la déduction grevant l'acquisition de biens d'investissements (tels que les immeubles, les voitures, les ordinateurs, ... Continuer la lecture →
Article du 12/11/2011
1°) Le contexte :L'article 274 du Cir 64 (373 Cir 92) disposait :Lorsqu'un supplément d'impôt est établie pour un exercice d'imposition déterminé en vertu des articles 258 ou 259 et que la cotisation nouvelle fait apparaître, dans le chef du même redevable, l'existence d'une surtaxe corrélative pour un ou plusieurs exercices d'imposition, le redevable peut, dans un délai de six mois à ... Continuer la lecture →
Article du 05/11/2011
Dans une décision du 20.10.2010, l'administration de la tva a publié sa manière d'envisager la déduction de la tva sur les voitures de société. Le principe général consiste à ne plus se fonder sur le forfait des 5.000 ou 7.500 kms établi en matière d'impôt sur les revenus pour déterminer le montant de l'avantage de toute nature.1. La voiture a été achetée par la société et est ... Continuer la lecture →
Article du 29/10/2011
1°) Le contexte :Actuellement, l'article 47 du Cir 92 dispose : § 1er Lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais indiqués ci-après les plus-values qui ne sont pas exonérées en vertu des articles 44, § 1er, 2° et § 2, 44bis et 44ter, et qui sont réalisées sur les immobilisations incorporelles ou ... Continuer la lecture →
Article du 22/10/2011
1°) Position de la question :L'article 47 du Code des Impôts sur les Revenus (ci-après Cir 92) dispose : « § 1er. Lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais indiqués ci-après, les plus-values qui ne sont pas exonérées en vertu des articles 44, § 1er, 2°, et § 2, 44bis et 44ter, et qui sont réalisées sur ... Continuer la lecture →
Article du 15/10/2011
1°) Le contexte :Le sujet est connu. Un médecin hospitalier cède à la société qu'il a créé « ses » immobilisations incorporelles. Quant est il des amortissements pratiqués par la société sur ces actifs ?Sont- ils, fiscalement, amortissables ou non ?Nous baserons cet article suite à deux arrêts de la Cour de Cassation des 18 janvier 2002 (rôle F.00.0046.F) et 21 octobre 2005 ... Continuer la lecture →
Article du 01/10/2011
Pas une semaine ne passe sans que la rubrique ressources humaines des quotidiens ne regorge d'informations, témoignages, études sur la question du télétravail. De par la nature de leur fonction, et étant donné la flexibilité croissante qu'ils doivent démontrer, les employés sont fréquemment amenés à effectuer des heures supplémentaires, notamment à domicile. Le télétravail a ... Continuer la lecture →
Article du 24/09/2011
Derrière tout contrôle fiscal, il y a d'une part des règles légales à appliquer, mais d'autre part des relations humaines, entre le contrôleur et le contrôlé. Il fut un temps où le contrôleur des contributions venait vous rendre visite tous les deux ans, où on le connaissait bien et où finalement il s'était tissé entre le contrôleur et le contrôlé des relations de sympathie et ... Continuer la lecture →
Article du 17/09/2011
Sauf à être sourd et aveugle, tout contribuable normalement constitué sait que depuis le 1er juillet dernier, il peut se retrouver tout nu devant l'administration fiscale s'il a caché des choses sur ses comptes bancaires.En vertu du nouveau §3 de l'art.322 cir/92, « tout établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne est tenu de communiquer les données suivantes à un ... Continuer la lecture →
Article du 10/09/2011
1°) Préambule :Dans un hebdo précédent, nous indiquions que, selon la majorité de la jurisprudence, le précompte professionnel non retenu (et enrôlé) était considéré comme un avantage de toute nature dans le chef du dirigeant bénéficiaire des rémunérations. Nous faisions plus précisément référence à une jurisprudence montoise qui abondait dans ce sens.Nous voulons préciser ... Continuer la lecture →
Article du 03/09/2011
Dans un précédent article, nous avions abordé la question des DNA négatives sur les frais de voiture : quand un travailleur bénéficie d'un avantage de toute nature qui fait l'objet d'une fiche 281, l'administration admet que la base de calcul de l'ATN soit déduite de la base imposable des frais de voiture pour le calcul des dépenses non admises à déclarer (art.66/41 comir).Toutefois, ... Continuer la lecture →
Article du 27/08/2011
La loi de réforme fiscale française 2011 a été adoptée par le Sénat ce 6 juillet 2011, et promulguée le 29 juillet.Plusieurs modifications ont été votées par rapport au projet déposé par le gouvernement (voyez hebdo du 18 juin).Seconde résidence en FranceLes secondes résidences françaises des belges seront épargnées : la taxe sui generis sur les biens immobiliers détenus par ... Continuer la lecture →
Article du 13/08/2011
1°) Le contexte :Chacun a gardé en tête l'introduction de l'article 198 bis dans le Code des Impôts sur les Revenus (ci-après Cir 92) par l'article 84 de la Loi du 27 avril 2007 (M.B 8 mai 2007).Pour mémoire, cet article prévoyait l'introduction de pourcentages en tant que dépenses non admises de charges exposées pour des véhicules en fonction de leur émission de grammes de CO2 ... Continuer la lecture →
Article du 06/08/2011
Après plus de 400 jours sans gouvernement de plein exercice, le gouvernement flamand nous a réservé un bien étrange décret au Moniteur du 20 juillet dernier.Ce décret du 08.07.2011 de l'Autorité Flamande contenant diverses mesures fiscales et financières contient un chapitre 3 intitulé « Elimination de l'insécurité juridique au niveau du début du calcul de délai ». Dans sa ... Continuer la lecture →
Article du 30/07/2011
Par une loi du 30 décembre 1992 « portant des dispositions sociales et diverses », le gouvernement de l'époque avait instauré une cotisation sociale « unique » à charge des sociétés, destinée à financer le statut social des indépendants. La raison avancée à l'époque était que de plus en plus d'indépendants s'organisaient en société et qu'il en résultait une déperdition de ... Continuer la lecture →
Article du 23/07/2011
1°) Position de la question :Une société belge alloue des rémunérations à un dirigeant d'entreprise (d'une société de personnes plus précisément) non résident. Quel est le pays qui disposera du pouvoir d'imposition ?La Belgique ou le pays de résidence du dirigeant d'entreprise ?Cela dépend de la Convention préventive de double Imposition (ci-après la CPDI) conclue entre la ... Continuer la lecture →
Article du 09/07/2011
Le Tribunal de première instance de Liège vient de donner une réponse positive à cette question (jugement du 1er mars 2010, RG n°01/1114/A).Dans cette affaire il était question d'une convention de caution signée par un contribuable en 1991, au bénéfice d'une société dont il était administrateur-délégué.En 1998, les contrats ont été exécutés et les sommes relatives à la ... Continuer la lecture →
Article du 02/07/2011
ContexteJusqu'au 31 décembre 2009, la distinction opérée entre les deux types de services était importante parce qu'elle avait pour conséquence l'application de deux règles de localisation différentes. Pour les activités scientifiques, c'était l'ancien article 21, § 3, 4°, a), du Code de la TVA (lieu de l'activité) qui était applicable, alors que pour les services prestés par les ... Continuer la lecture →
Article du 25/06/2011
L'acquisition d'un immeuble, en achetant la nue-propriété en son nom privé, d'une part, et l'usufruit en société, est une opération dont l'intérêt fiscal n'est pas négligeable.Pour preuve, en réponse à une question parlementaire n° 54 de Mr Dirk Van der Maelen du 17 septembre 2010, le nombre de sociétés possédant un droit d'usufruit sur un ou plusieurs immeubles est en constante ... Continuer la lecture →
Article du 18/06/2011
Après une annonce fracassante de suppression de l'ISF, une promesse de sanction pour les Français qui osent quitter leur Mère Patrie et de longues tergiversations, le gouvernement français a déposé son projet de loi de finances rectificative ce 11 mai à l'Assemblée nationale. On y trouve toujours l'ISF, modifié, une nouvelle exit tax pour les plus values réalisées par un ex-résident ... Continuer la lecture →
Article du 11/06/2011
1°) Le contexte :Le sujet commence à se faire connaître de plus en plus.Une société alloue des rémunérations à un de ses dirigeants et ne retient pas le précompte.Le précompte est calculé par l'Administration et enrôlé.Cette retenue doit elle, systématiquement, être ajoutée à la rémunération perçue au titre d'avantage de toute nature ?2°) Est-ce le hasard des choses, mais ... Continuer la lecture →