« Activité scientifique » ou « services prestés par des ingénieurs » ?
Article du 02/07/2011
Contexte
Jusqu'au 31 décembre 2009, la distinction opérée entre les deux types de services était importante parce qu'elle avait pour conséquence l'application de deux règles de localisation différentes. Pour les activités scientifiques, c'était l'ancien article 21, § 3, 4°, a), du Code de la TVA (lieu de l'activité) qui était applicable, alors que pour les services prestés par les ingénieurs, c'est l'article 21, § 3, 7°, du Code de la TVA qu'il fallait prendre en considération (lieu du preneur de service).
Avec l'introduction du paquet TVA au 1er janvier 2010, les services prestés entre assujettis (B2B) se situent en principe à l‘endroit où le preneur de service est établi, indépendamment donc de la nature (du contenu) des services prestés. Il n'empêche qu'il existe toujours des exceptions à la règle B2B. L'une d'entre elles concerne les services relatifs aux « activités scientifiques, culturelles, artistiques, sportives, éducatives, de divertissement ou similaires ». Jusqu'au 31 décembre 2010, ces services sont soumis à la TVA là où l'activité se déroule effectivement.
Distinction selon la CJUE
Selon la CJUE (arrêt Kronospan Mielec sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Rzeszowie, du 7 octobre 2010, Affaire C-222/09), les « activités scientifiques » sont caractérisées par leur aspect innovant et créatif, ainsi que par le fait qu'elles sont généralement prestées au profit d'un grand nombre de personnes (un public). En pratique, la Cour pense à ce sujet à des congrès et pas à toute activité scientifique quelconque.
Pour les services prestés par des ingénieurs, « il s'agit non seulement d'appliquer des connaissances et des procédés existants à des problèmes concrets, mais aussi d'acquérir de nouvelles connaissances et de développer des procédés nouveaux pour résoudre ces mêmes problèmes ou des problèmes nouveaux. »
Situation actuelle
À partir du 1er janvier 2011, les services qui consistent à « donner l'accès » à ces activités (scientifiques) sont localisés dans le pays où ces événements se déroulent effectivement. Les autres services en relation avec ces activités (scientifiques) sont localisés, en vertu de la règle générale, là où le preneur de service est situé (principe général en B2B).
Stefan Ruysschaert
Inspecteur principal d'une administration fiscale
Professeur au BTW Centrum voor Beroepsopleiding Antwerpen (secteur TVA)
Chargé de cours à la Hogeschool de Gand