Voyages de service à l'étranger et lieux de travail fixe
Article du 12/05/2012
Depuis une circulaire du 06.12.2007, l'administration a posé comme principe que « sera considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours. Ces 40 jours ne doivent pas nécessairement se suivre ».
Elle a encore récemment rappelé cette règle, puisque dans les Faq's publiées sur le nouveau mode de calcul des avantages de toute nature pour la mise à disposition d'un véhicule automobile à titre gratuit, elle confirme que la règle des 40 jours est toujours d'application. Cela peut paraître étonnant puisque le nouveau calcul des ATN ne tient plus compte de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Mais la confirmation de l'administration est bienvenue pour permettre aux travailleurs et dirigeants qui déduisent le forfait de 0,15 euro/km pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail d'éviter toute discussion avec un contrôle local sur la détermination de leur lieu de travail.
Dans un tout autre domaine, l'Etat indemnise ses fonctionnaires qui se rendent à l'étranger pour les besoins de leur service sur base d'un forfait qui varie en fonction du pays, voire de la ville de ce pays. Un tableau est publié chaque année au Moniteur pour actualiser ces montants. L'administration fiscale admet que ces forfaits soient aussi utilisés pour indemniser les travailleurs et dirigeants qui se rendent à l'étranger pour les besoins de leur entreprise.
En ce qui concerne ces indemnités forfaitaires pour frais de séjour à l'étranger, dans une circulaire du 11.05.2006, l'administration affirme qu'il convient d'entendre par "voyage de service à l'étranger" une mission de courte durée d'un maximum de 30 jours calendrier par voyage de service.
Une députée a posé la question au Ministre des Finances de savoir si, lorsqu'un travailleur ou un dirigeant se rend 30 jours à l'étranger pour les besoins de son service, ces jours sont pris en considération comme lieu de travail fixe ? (question de Mme Veerle Wouters du 14/12/2011, Q&R, ch. Repre., sess. 2011-2012, n°53 0049)
Logiquement, le Ministre a répondu que la parlementaire confondait des pommes et des poires. Le forfait pour frais de séjour à l'étranger est un moyen simple de déterminer les indemnités à verser par l'employeur à son travailleur. Les circonstances d'un séjour temporaire à l'étranger diffèrent substantiellement de celles d'un déplacement quotidien du domicile au lieu de travail et retour.
Si le dirigeant ou le travailleur se rend 30 jours d'affilée à l'étranger pour les besoins de son travail, il effectue un déplacement pour les besoins de son travail et l'indemnité que lui verse son entreprise représente des frais propres à l'employeur, déductibles dans le chef de celui-ci et non imposables dans le chef du travailleur ou du dirigeant. Si sa présence à ce lieu à l'étranger est supérieure à 30 jours par an, il faut distinguer les situations suivantes :
- - Le travailleur passe plus de 30 jours d'affilée à ce lieu à l'étranger et perçoit une indemnité journalière pour ses frais sur place: dans ce cas, le forfait n'est plus d'application et seul le remboursement des frais justifiés par la production de pièces justificatives peut être considéré comme un remboursement de frais propres à l'employeur ou à la société;
- - Le travailleur passe plus de 30 jours à ce lieu à l'étranger, sans jamais dépasser 30 jours d'affilée, et perçoit une indemnité journalière pour ses frais sur place: dans ce cas, le forfait de la circulaire du 11.05.2006 reste d'application pour tous les jours passés à l'étranger;
- - Le travailleur passe au moins 40 jours à ce lieu à l'étranger et ne perçoit aucune indemnité: dans ce cas, sur base de la circulaire du 06.12.2007, le lieu à l'étranger doit être considéré comme un lieu de travail fixe. Toutefois, comme il ne se rend pas tous les jours de son domicile pour se rendre à l'étranger, le forfait de 0,15 euro/km qu'il pourra déduire ne sera d'application que pour les déplacements réellement effectués de son domicile vers le lieu de travail à l'étranger et le retour de celui-ci vers son domicile.
Emile Masset
Rédacteur en chef de Fiscalnet