Fiscalnet http://www.fiscalnet.be/ FiscalNet, la bibliothèque de la comptabilité, du droit des sociétés et de la fiscalité. Fiscalnet http://www.fiscalnet.be/ http://www.fiscalnet.be/images/BlueLogo.gif fr Lexalis S.A. redaction@fiscalnet.be support@fiscalnet.be Wed, 08 Sep 2010 07:35:46 +0000 TVA – entrepreneur enregistré – application du taux de 6% http://www.fiscalnet.be/abonnes/display.php?page=1&visu_ctxt=rss&File=/fr/doc/01/2010/ac20100908-4 Jugement du Tribunal de première instance d'Anvers du 04.11.2009 - Par décision de la commission d'enregistrement, l'enregistrement de la demanderesse en tant qu'entrepreneur a été définitivement radié. Après cette radiation, la demanderesse a toutefois continué de facturer les travaux immobiliers au taux de 6% de TVA, alors ... Wed, 08 Sep 2010 07:35 GMT Convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition - Déduction pour enfants à charge http://www.fiscalnet.be/abonnes/display.php?page=1&visu_ctxt=rss&File=/fr/doc/01/2010/ac20100908-3 Jugement du Tribunal de 1ère instance d'Anvers du 26.10.2009 - Le premier demandeur prétend que la charge des enfants doit être imputée chez le second demandeur parce que les revenus professionnels néerlandais du premier demandeur sont exonérés de l'impôt belge sur les revenus. Cette exonération découle de la convention ... Wed, 08 Sep 2010 07:35 GMT Impôt des sociétés - L'article 205, § 2, C.I.R. 1992 est contraire à la directive mère-filiale http://www.fiscalnet.be/abonnes/display.php?page=1&visu_ctxt=rss&File=/fr/doc/01/2010/ac20100908-2 Jugement du Tribunal de 1ère instance d'Anvers du 21.10.2009 - Le Tribunal prétend que l'article 205, § 2, C.I.R. 1992 est contraire à la directive mère-filiale et qu'il ajoute à la règle d'exonération de l'article 4, alinéa 1 er, de cette directive des conditions qui ne se retrouvent pas dans la directive ... Wed, 08 Sep 2010 07:35 GMT Impôt des sociétés - Champ d'application de la directive européenne sur les fusions du 23 juillet 1990 http://www.fiscalnet.be/abonnes/display.php?page=1&visu_ctxt=rss&File=/fr/doc/01/2010/ac20100908-1 Jugement du Tribunal de 1ère instance d'Anvers du 12.10.2009 - Le contribuable, une société anonyme, estime que la directive européenne sur les fusions du 23 juillet 1990 est applicable. Mais l'article 1 er de la directive sur les fusions part d'opérations qui concernent des sociétés établies dans deux Etats membres ou plus. Le ... Wed, 08 Sep 2010 07:35 GMT